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Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

Conditions générales de vente des produits vendus sur Crypto Info Service

Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2019

Article 1 Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Crypto Info Service.

Article 2 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et dexpédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes limportateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits dimportation ou taxes détat sont susceptibles dêtre exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Crypto Info Service. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Crypto Info Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Crypto Info Service jusquau paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou dendommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://crypto-info-service.fr/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront lobjet dune confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Crypto Info Service se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème dapprovisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Article 4 Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://crypto-info-service.fr/ suppose ladhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Lensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via ladresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous lobligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats seffectue par carte bancaire grâce au système sécurisé .

Le débit de la carte nest effectué quau moment de lexpédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 Rétractation

Conformément aux dispositions de larticle L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez dun délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état dorigine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas dexercice du droit de rétractation, la société Crypto Info Service procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de larticle L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne sapplique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont lexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons dhygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec dautres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture denregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsquils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture dun journal, dun périodique ou dun magazine, sauf pour les contrats dabonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors dune enchère publique.
La fourniture dun contenu numérique non fourni sur un support matériel dont lexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant quils sont visibles sur le site https://crypto-info-service.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas dindisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 Livraison

Les produits sont livrés à ladresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard dexpédition, un mail vous sera adressé pour vous informer dune éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité dannuler la commande dans les conditions et modalités définies à larticle L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais dacheminement dans les conditions de larticle L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Crypto Info Service ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité dun produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes déchange ou de remboursement doivent seffectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans létat dans lequel vous les avez reçus avec lensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais denvoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à larticle 6.

Article 10 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Crypto Info Service ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dimportation ou dutilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Crypto Info Service ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant dune mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Crypto Info Service ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à lutilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://crypto-info-service.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Crypto Info Service. Nul nest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Crypto Info Service.

Article 13 Données personnelles

La société Crypto Info Service se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi quà lamélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de lexécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez dun droit daccès, de rectification et dopposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 Archivage Preuve

La société Crypto Info Service archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de larticle 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Crypto Info Service seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.